• Retrouvez nous sur Twitter

CADRE JURIDIQUE DES STAGES

 

 

 

CADRE JURIDIQUE DES STAGES "PERMIS A POINTS"

 

 

 

 

Tout ce que vous devez savoir avant de vous inscrire...

 

 

 

Cas N°1 : Stage volontaire - récupération de points

 

Vous avez été verbalisé et avez reçu du Ministère de l'intérieur un courrier vous informat de la perte de vos points. Ce document porte la référence 48.

Ce stage vous permettra de récupérer 4 points sans pouvoir dépasser un total, à l'issue du stage, de 12 points (6 en période probatoire). Ces points sont inscrit au fichier national du permis de conduire en retenant comme date de valeur le lendemain du deuxième jour de stage. Il existe certaines conditions pour pouvoir récupérer des points à la suite de ce stage :

     - disposer au minimum d'un point sur votre permis de conduire.

     - ne pas avoir récupéré de points à la suite d'un stage analogue s'étant déroulé moins de deux ans avant le stage.

     -avoir effectivement perdu des points à la date du stage.

Il existe des délais entre la perte de points et son imputation sur le fichier national puis le courrier en informant le conducteur. Ainsi un conducteur peut avoir perdu juridiquement l'ensemble de ses points sans que cela ne soit encore inscrit sur le fichier national. C'est le capital points, tel qu'il figure au fichier national des permis de conduire, qui fait foi. Avant de vous inscrire à un stage, si vous n'avez pas reçu de document référence 48, vous êtes invité à vous rendre dans la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix (muni d'une pièce d'identité) pour vérifier qu'une perte de points a été enregistrée sur le fichier national.

Lorsque le capital point devient égal ou inférieur à 0, le Ministère de l'intérieur envoie au titulaire du permis de conduire une lettre de notification référence 48S par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas, les points relatifs à un stage sont affectés au permis de conduire dès lors que le premier jour de stage a eu lieu avant la date de réception du courrier ou avant que le délai pour retirer le courrier recommandé ne soit épuisé.

 

 

 

Cas N°2 : Stage obligatoire - Permis probatoire

 

Au cours de la période probatoire, si vous avez été comdamné pour une infraction entraînant une perte de 3 points ou plus, vous êtes dans l'obligation de suivre un stage. Vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception et devez effectuer le stage dans un délai de 4 mois après réception de la lettre. Il est important d'avoir reçu cette lettre (référence 48 N) avant de faire le stage.

Le stage vous permet de récupérer 4 points (sans pouvoir dépasser après récupération le solde maximum fixé selon l'année de la période probatoire) et de vous faire rembourser le montant de l'amende.

Le stage, bien qu'obligatoire, ne permet pas de récupérer des points si vous avez déjà récupéré des points à l'issue d'un stage s'étant terminé moins de 2 ans avant le stage suivi.

Le délai probatoire est une période qui concerne ceux qui ont obtenu leur permis de conduire depuis moins de 3 ans (2 ans pour ceux qui ont suivi la conduite accompagnée).

Au terme de chaque année du délai probatoire, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire, le capital maximum autorisé et le permis de conduire sont majorés de deux points. Cette majoration est portée à trois points si le titulaire du permis a suivi un apprentissage anticipé de la conduite.

 

 

 

 Cas N°3 : Stage en alternative aux poursuites pénales

 

Alternative aux poursuites parce que le procureur vous a proposé de classer sans suite votre infraction sous réserve que vous suiviez un stage de sensibilisation. Dans ce cas de classement sans suite, vous ne payez pas d'amende, n'aurez pas de points retirés et votre permis de conduire ne sera pas suspendu, par contre le stage de sensibilisation que vous allez suivre ne vous premettra pas de récupérer des points, si vous en aviez déjà perdu.

 

 

 

 Cas N°4 : Stage en peine complémentaire ou composition pénale

 

Vous êtes passé devant une juridiction et avez été condamné à suivre un stage de sensibilisation au titre de la condamnation ou au titre de peine complémentaire. Vous devez effectuer un stage de sensibilisation dans un délais de 6 mois à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive, c'est-à-dire après épuisement ou abandon des voies de recours. Ce stage ne donne pas lieu à la reconstitution de points.

 

 

 

 

 

 

 

Date de dernière mise à jour de cette page : mardi 1er janvier 2019 à 20h30.

PROCHAIN STAGE

 

 Le prochain stage de récupération de points à CAMBRAI (59) les :

 

 

 

 

Vendredi 18 janvier et

Samedi 19 janvier 2019

 

 

Pensez à réserver votre place dès maintenant,

le nombre de stagiaires est limité !

 

Avec notre partenaire Acti ROUTE

S'INSCRIRE AU STAGE VIA NOTRE AGENCE

 

 

 

Pour vous inscrire...

C'est simple et rapide !

Contactez-nous...

 

 

 

Notre établissement vous propose régulièrement, avec notre partenaire Acti ROUTE, des stages de récupération de points à CAMBRAI, dans d'autres grandes villes du département du NORD (59) et partout en France.

 

Je vous invite à consulter le cadre juridique des stages "permis à points" ci-contre.

 

Si l'un des 4 cas vous concerne, vous devez fournir pour vous inscrire :

 

  • la photocopie recto-verso du permis de conduire

 

  • la photocopie de la dernière notification de perte de points : document envoyé par le ministère de l'intérieur réf 48 (où réf 48N si la personne est titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans lors de l'infraction).

 

  • un règlement par carte bancaire du montant de la formation (celui-ci vous sera commmuniqué lors de votre inscription).

 

 

Contactez-nous au 03.27.78.41.76, du lundi au samedi entre 8h00 et 20h00, afin de convenir d'un rendez-vous pour procéder à l'inscription au stage désiré.

(si répondeur, merci de laisser un message SVP).