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ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE

POUR INFORMATION

 

Vous avez fait l’objet d’une mesure d’annulation du permis de conduire.

En fonction de votre situation, vous aurez à passer soit :

 

 

-    uniquement l’examen de code

 

soit

 

-    l’examen de code et l’examen de conduite.

 

 

 

Nous pourrons vous communiquer cette information après enregistrement de votre dossier par les services de la préfecture.

 

 

Si vous étiez encore en période probatoire lors de l’annulation de votre permis de conduire, vous devrez obligatoirement passer l’examen de code et l’examen de conduite.

 

 

 

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Nous vous proposons, si vous-vous inscrivez chez nous la "formule annulation"

qui comprend les prestations suivantes :

 

  • Frais de dossiers

 

  • forfait de code 9 mois en illimité

 

  • fournitures pédagogiques

 

  • 1 examen de code

 

 

 

Tarif "FORMULE ANNULATION" : 236,50 € TTC

(tva 20 % sauf fournitures pédagogiques tva 5,5 %)

 

 

 

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VOUS DEVEZ NOUS FOURNIR POUR VOTRE INSCRIPTION :

 

 

  • 3 photos d’identité (format standard, non découpées SVP).

 

 

  • 1  photocopie lisible du certificat individuel de participation à l’appel de la défense pour les hommes nés à partir du 1er janvier 1980 et pour les femmes nées à partir du 1er janvier 1983. Si l’attestation est perdue, s’adresser au bureau du service national à Valenciennes : 03.27.23.84.66

 

 

  • 2 timbres poste à 1,50 € + 2 timbres poste à validité permanente

 

 

 

  • 1 photocopie lisible de votre carte d’identité recto verso, ou de la carte de séjour, ou du passeport.

 

 

  • Le certificat médical délivré par la commission  primaire du permis de conduire indiquant le cas échéant la date des tests psychotechniques.

 

 

  • 1 photocopie de l’A.S.S.R. 2eme niveau pour les candidats nés après le 01/01/1988,  ou à défaut l’A.S.R (attestation de sécurité routière)

 

 

  • 1 photocopie ou les pièces justificatives de la décision administrative ou judiciaire d’annulation du permis de conduire (lettre référence 49 : « annulation du permis de conduire par défaut de points » ou lettre référence 7 : « communication d’une décision judiciaire relative au permis de conduire ») ou de la décision d’interdiction de se présenter à l’examen.

 

 

 

 

 

Pour plus d'informations ou pour vous inscrire, n'hésitez pas à nous contacter par téléphone au 03.27.78.41.76 ou venez retirer une brochure détaillée dans notre établissement aux horaires d'ouverture, nous serons ravis de vous accueillir et de vous renseigner ! A bientôt...  

 

 

 

 

 

NOS HORAIRES D'OUVERTURE

 

Le lundi : de 18h15 à 20h15

Le mardi : de 18h15 à 20h15

le mercredi : de 14h00 à 15h00

le jeudi : de 18h15 à 20h15

le samedi : de 13h15 à 15h15

 

 

 

MERCI DE BIEN VOULOIR NOUS FOURNIR L’ENSEMBLE DES JUSTIFICATIFS

 LE MÊME JOUR AFIN DE POUVOIR CONSTITUER ET FAIRE VALIDER PLUS RAPIDEMENT VOTRE DOSSIER PAR LES SERVICES DE L'ANTS.

 

BAREME DE RETRAITS DES POINTS

A noter sur le système des points

 

  • Une seule infraction peut vous faire perdre jusqu'à 6 points
  • Il est impossible de perdre 12 points en une seule fois, mais plusieurs infractions commises simultanément peuvent vous en coûter 8.

 

 

1 point

 

  • Dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée
  • Chevauchement d'une ligne continue

 

 

2 points

 

  • Dépassement compris entre 20 et moins de 30 Km/h de la vitesse maximale autorisée
  • Usage d'un détecteur de radar
  • Accélération de l'allure par un conducteur sur le point d'être dépassé
  • Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l'autoroute
  • Utilisation d'un téléphone tenu en main
  • Présence dans le champ de vision du conducteur d’un écran qui ne constitue pas une aide à la conduite ou à la navigation

 

 

3 points

 

  • Dépassement compris entre 30 et moins de 40 Km/h de la vitesse maximale autorisée
  • Non respect des distances de sécurité entre véhicules
  • Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
  • Franchissement d'une ligne continue
  • Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
  • Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention
  • Dépassement dangereux
  • Arrêt ou stationnement dangereux
  • Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation
  • Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur
  • Non-port du casque ou port d'un casque non homologué par le conducteur d'un deux-roues immatriculé.
  • Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire.
  • Utilisation d’une motocyclette légère sans l’autorisation correspondante

 

 

4 points

 

  • Dépassement de 40 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
  • Non-respect des règles de priorité
  • Non-respect de l'arrêt imposé par le panneau stop ou par le feu rouge fixe ou clignotant
  • Circulation de nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation
  • Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
  • Circulation en sens interdit
  • Ne pas céder pas le passage aux piétons circulant dans une zone de rencontre ou dans une aire piétonne

 

 

6 points

 

Pour la contravention suivante :

 

  • Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,25 mg et inférieur à 0.40mg d'alcool par litre d'air expiré
  • Dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée

 

Pour les délits suivants :

 

  • Délit de fuite
  • Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré
  • Refus de se soumettre aux tests de dépistage d'alcoolémie
  • Conduite en état d'ivresse manifeste
  • Conduite après consommation de stupéfiants
  • Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants
  • Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail
  • Récidive d'un dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée dans les 3 années
  • Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications
  • Gêne ou entrave à la circulation
  • Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis
  • Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations

 

(sources : allo permis)